Retroactif anglais
WebFeb 3, 2003 · judgment. Case. 122 - Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), e. Date of the Document. lun 03/02/2003 - 12:00. Document File. 122-20030203-JUD-01-00-EN.pdf. WebTraduction en anglais : retrospective. Mise à jour le 05/01/21 En savoir plus En vidéo : le mot du champion Vous hésitez entre un accent grave et un accent aigu ? Guillaume Terrien, champion de France d'orthographe, vous donne plusieurs astuces …
Retroactif anglais
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WebTranslation for 'rétroactif' in the free French-English dictionary and many other English translations. WebDec 6, 2015 · The meaning of RETROACTIVE is extending in scope or effect to a prior time or to conditions that existed or originated in the past; especially : made effective as of a date prior to enactment, promulgation, or imposition. How to …
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Webn. n. [Bus.] nm. retroactive adjustment of wage rates for the current ... The former law has been repealed, although without retroactive effect. La loi antérieure a été abrogée, mais sans effet rétroactif. This provision will have retroactive effects considering its special nature. Pour son caractère spécial, cette norme aura un effet ...
WebRÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. Sous le régime de la constitution de 1946 a été annulé un décret-loi créant de manière rétroactive une majoration d'impôts ( Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 217). ♦ Effet rétroactif. mim250 automatic ice maker specificationsWebrétroactif - Traduction anglaise de rétroactif depuis le français, d'après le dictionnaire Français-Anglais - Cambridge Dictonary mima create and playWebrétroactif adj ( rétroactive f sl, rétroactifs m pl, rétroactives f pl) The new tax increase is retroactive to last year. La nouvelle hausse des impôts est rétroactive à l'an dernier. mima and the moonWeb1 day ago · Retroactive definition: If a decision or action is retroactive , it is intended to take effect from a date in the... Meaning, pronunciation, translations and examples mima cafe middlesbroughWebUtilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire retroactif et beaucoup d’autres mots. Vous pouvez compléter la traduction de retroactif proposée par le … mi machine maintenance prospect heightsWebApr 11, 2024 · Sur la décision. Affaire T-607/20: Arrêt du Tribunal du 15 février 2024 — Austrian Power Grid e.a./ACER («Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation ... mimae too fishing chartersWebOnce he had completed BRT, the grievor was posted, promoted to Cpl and received a pay. [...] a djustment, including retroactive pay from hi s enrolment date. cfgb.gc.ca. cfgb.gc.ca. Paiement rétroactif des cotisations: Comme vous en avez sans doute déjà été informés dans vos délégations, l'Union Syndicale est parvenue, en janvier 2002 ... mim accounting services